Conditions générales de vente

Version 3.0 : mise à jour intégrant un cycle de vie détaillé par type de service (noms de domaine, hébergement web, serveurs VPS) et une clause de pénalités de retard distincte B2B/B2C. Remplace la version 2.0 du 1er janvier 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ST DIGITAL AFRICA, opérateur de la marque CLOUDSTORE.AFRICA, dont le siège social est situé à Labourdonnais Village, Mapou, Rivière du Rempart, 31803, Mauritius, fournit ses services d'hébergement cloud à ses clients.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme cloudstore.africa et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à leur date de publication sur le site.

• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur cloudstore.africa et souscrit à au moins un service.
• Service : l'ensemble des prestations proposées par CLOUDSTORE.AFRICA (VPS, hébergement web, noms de domaine, certificats SSL, etc.).
• Plateforme : le site web et l'interface client accessibles à l'adresse cloudstore.africa.
• Infrastructure : l'ensemble des équipements physiques et virtuels hébergés dans les datacenters partenaires de CLOUDSTORE.AFRICA.
• Données : l'ensemble des informations stockées par le Client sur l'infrastructure de CLOUDSTORE.AFRICA.
• Incident : tout dysfonctionnement affectant la disponibilité ou les performances d'un service.
• Registre : l'organisme compétent pour la gestion d'une extension de nom de domaine (ICANN pour les extensions génériques, autorité nationale compétente pour les extensions nationales).

La création d'un compte et/ou la validation d'une commande sur la plateforme cloudstore.africa constitue l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le représentant doit être habilité à engager la société.

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve.

CLOUDSTORE.AFRICA propose notamment les services suivants :

• Serveurs Virtuels Privés (VPS) : ressources dédiées (CPU, RAM, stockage SSD NVMe) dans un environnement virtualisé, avec accès root complet.
• Hébergement Web mutualisé : espace d'hébergement partagé pour la publication de sites web, avec panneau de contrôle cPanel, soumis aux quotas de ressources définis à l'article 10.
• Noms de domaine : enregistrement et gestion de noms de domaine sur les extensions disponibles (.com, .africa, .cm, etc.), dont le cycle de vie complet est précisé à l'article 22.1.
• Certificats SSL : émission et renouvellement de certificats SSL pour la sécurisation des communications web.
• Solutions sur mesure : architecture cloud dédiée, services managés, prestations professionnelles sur devis.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la plateforme au moment de la commande. CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de faire évoluer ses offres sans préavis.

Toute commande est effectuée en ligne sur la plateforme cloudstore.africa. Le processus de commande comprend :

1. La sélection du service et de sa configuration souhaitée
2. La création ou la connexion au compte client
3. La validation du panier et le récapitulatif de commande
4. L'acceptation des CGV et le paiement
5. La réception d'un email de confirmation de commande

L'activation du service intervient généralement dans un délai de 1 à 24 heures après réception du paiement, selon le type de service commandé. Pour les VPS, l'activation est automatique et intervient en quelques minutes.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur la fraude ou de non-respect des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XAF) ou en USD selon la zone géographique du Client, toutes taxes comprises applicables.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande. CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email dans un délai de 30 jours avant son application.

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace client. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à les maintenir à jour.

• La facturation est effectuée d'avance pour les services à abonnement (mensuel ou annuel).
• Les services à la demande sont facturés immédiatement.
• Les frais d'installation éventuels sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

CLOUDSTORE.AFRICA accepte les moyens de paiement suivants :

• Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov, Wave, etc.)
• Virement bancaire (sur présentation d'un devis, délai de réception estimé à 3 jours ouvrés)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal

Les paiements sont sécurisés. CLOUDSTORE.AFRICA ne stocke aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs. Pour les paiements par prélèvement automatique, jusqu'à 3 tentatives sont effectuées sur une période de 5 jours en cas d'échec de la première tentative.

En cas de non-paiement à l'échéance, le service concerné suit le calendrier de suspension et de résiliation détaillé à l'article 22. Les pénalités de retard applicables selon la qualité du Client (professionnel ou consommateur) sont précisées à l'article 22.4.

Les services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) selon l'offre choisie lors de la commande.

Sauf résiliation notifiée par le Client avant la date d'échéance, les services sont automatiquement reconduits pour une période identique. Les délais de relance préalable au renouvellement varient selon le type de service et sont détaillés à l'article 22 :

• Noms de domaine : relances à J-30, J-7 et dans les 5 jours suivant l'expiration.
• Hébergement web et VPS : relance à J-7 avant l'échéance.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, et conformément aux principes de protection du consommateur applicables au Cameroun (Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur), le Prestataire informe le Client par écrit, dans un délai raisonnable avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire celui-ci.

Les abonnements de durée plus longue bénéficient généralement d'une remise par rapport aux abonnements de plus courte durée. Le détail est précisé sur la page de chaque offre.

Le Client peut résilier ses abonnements à tout moment depuis son espace client, sans frais de résiliation. Le Client dispose des options suivantes :

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période en cours.
• Abonnement annuel : résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf circonstances exceptionnelles approuvées par CLOUDSTORE.AFRICA.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement tout service, sans préavis, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable.
• Utilisation du service à des fins illicites ou à l'encontre de l'ordre public (spam, phishing, diffusion de malware, contenu illégal, attaques DDoS, etc.).
• Non-paiement persistant malgré les relances prévues à l'article 22.
• Menace grave à la sécurité de l'infrastructure ou des autres clients.
• Fraude avérée (rétrofacturation abusive, données falsifiées) ou réquisition d'une autorité judiciaire compétente.

Après résiliation ou suspension pour non-paiement, les données du Client sont conservées selon le calendrier détaillé à l'article 22. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées et ne pourront être récupérées. Il appartient au Client d'exporter ses données, y compris ses éventuels snapshots et sauvegardes, avant l'expiration de ce délai — voir article 22.5.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses commandes.
• Utiliser les services conformément aux lois en vigueur dans son pays et dans le pays d'hébergement.
• Ne pas utiliser les services pour des activités illicites : phishing, spam, diffusion de malware, hébergement de contenus illégaux, attaques DDoS, etc.
• Sécuriser ses accès (mots de passe forts, authentification à deux facteurs) et ne pas partager ses identifiants.
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données. CLOUDSTORE.AFRICA propose des outils de sauvegarde mais la responsabilité finale appartient au Client.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas héberger de contenu en violation des droits d'autrui.
• Signaler tout incident de sécurité qu'il constate dès sa découverte par le Client ou ses représentants.
• Pour les hébergements mutualisés, respecter les quotas de ressources (CPU, RAM, espace disque, bande passante) définis dans son offre. En cas de dépassement répété, le Prestataire peut limiter temporairement les ressources après notification, proposer une mise à niveau vers une offre supérieure, ou suspendre le service en cas d'abus avéré.

CLOUDSTORE.AFRICA s'engage à fournir ses services avec diligence et à maintenir une disponibilité de 99,9 % par mois (SLA) pour les services VPS et hébergement, hors maintenances programmées notifiées à l'avance.

La responsabilité de CLOUDSTORE.AFRICA ne saurait être engagée pour :

• Les pertes de données résultant d'un fait ou de la négligence du Client.
• Les interruptions de service dues à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, coupures internet, cyberattaques, conflits armés, etc.).
• L'utilisation faite par le Client du service ou des données hébergées.
• Les dommages indirects, pertes de revenus ou pertes d'exploitation.
• Les interruptions résultant de maintenances planifiées annoncées 24h à l'avance.
• La perte d'un nom de domaine consécutive à un défaut de renouvellement par le Client dans les délais prévus à l'article 22.1.

En cas de défaillance imputable à CLOUDSTORE.AFRICA entraînant une indisponibilité du service au-delà des engagements SLA, le Client pourra bénéficier d'un crédit proportionnel à la durée d'indisponibilité constatée, selon les modalités précisées dans le contrat de service.

CLOUDSTORE.AFRICA collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données dans chaque pays d'opération.

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des comptes clients et des commandes.
• L'émission des factures et le suivi des paiements.
• La communication relative aux services souscrits.
• L'amélioration des services et le support client.

CLOUDSTORE.AFRICA ne cède jamais les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

Les durées de conservation des différentes catégories de données du Client (données de compte, données de facturation, données de connexion, données de service) sont précisées à l'article 22.5.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays du siège social de ST DIGITAL, opérateur de CLOUDSTORE.AFRICA.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client peut contacter le service client via :

• Le ticket de support dans l'espace client.
• Le formulaire de contact sur cloudstore.africa/contact.
• WhatsApp : +237 678 221 620.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du lieu du siège social de ST DIGITAL seront seuls compétents pour trancher le différend.

Les présentes Conditions de Facturation définissent les modalités financières applicables aux services fournis par ST DIGITAL, opérateur de la marque CLOUDSTORE.AFRICA. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à tout client ayant souscrit un service sur la plateforme.

Les prix sont affichés en Francs CFA (XAF) ou en USD selon la localisation du client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les services à abonnement sont facturés d'avance selon le cycle choisi par le client :

• Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Trimestriel : facturation tous les 3 mois.
• Semestriel : facturation tous les 6 mois.
• Annuel : facturation une fois par an.

Les services à la demande (noms de domaine, certificats SSL, etc.) sont facturés immédiatement au moment de la commande.

• Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov, Wave, etc.)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (sur présentation d'un devis)
• PayPal

Les paiements sont sécurisés. CLOUDSTORE.AFRICA ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Une facture électronique est émise automatiquement pour chaque transaction et est accessible depuis l'espace client. Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à les maintenir à jour.

Les factures incluent : la désignation du service, la période couverte, le montant HT et TTC, les taxes applicables et les références de paiement.

En cas de non-paiement à l'échéance, le service concerné suit le calendrier de relances, de suspension et de résiliation détaillé à l'article 22, distinct selon qu'il s'agit d'un hébergement web ou d'un VPS. À titre de synthèse :

• Un rappel automatique est envoyé par email avant l'échéance, puis à intervalles réguliers après celle-ci.
• Le service est suspendu au plus tard 7 jours après l'échéance.
• Les données sont conservées pendant la suspension puis pendant un délai de grâce supplémentaire après résiliation, pour une durée totale de conservation de 28 jours après l'échéance (voir article 22.5).
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées et le service est résilié de plein droit.

Des pénalités de retard, distinctes selon la qualité du Client (professionnel ou consommateur), sont précisées à l'article 22.4.

CLOUDSTORE.AFRICA propose une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours sur les services d'hébergement web et VPS, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé de manière abusive.

Les noms de domaine et certificats SSL ne sont pas éligibles au remboursement une fois activés. Les demandes de remboursement doivent être adressées au support client.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Facturation. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client peut résilier ses services avant l'entrée en vigueur des modifications.

Cet article précise, pour chaque type de service, les phases de son cycle de vie ainsi que les modalités de relance, de suspension et de résiliation en cas de non-paiement.