Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ST DIGITAL SAS, opérateur de la marque CLOUDSTORE.AFRICA, dont le siège social est situé en République du Cameroun, fournit ses services d'hébergement cloud à ses clients.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme cloudstore.africa et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable entre les parties.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à leur date de publication sur le site.

2 Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur cloudstore.africa et souscrit à au moins un service.
• Service : l'ensemble des prestations proposées par CLOUDSTORE.AFRICA (VPS, hébergement web, noms de domaine, certificats SSL, etc.).
• Plateforme : le site web et l'interface client accessibles à l'adresse cloudstore.africa.
• Infrastructure : l'ensemble des équipements physiques et virtuels hébergés dans les datacenters opérés ou partenaires de CLOUDSTORE.AFRICA.
• Données : l'ensemble des informations stockées par le Client sur l'infrastructure de CLOUDSTORE.AFRICA.
• Incident : tout dysfonctionnement affectant la disponibilité ou les performances d'un service.

3 Acceptation des CGV

La création d'un compte et/ou la validation d'une commande sur la plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le représentant doit être habilité à engager la société.

4 Description des services

CLOUDSTORE.AFRICA propose notamment les services suivants :

• Serveurs Virtuels Privés (VPS) : ressources dédiées (CPU, RAM, stockage SSD NVMe) dans un environnement virtualisé, avec accès root complet.
• Hébergement Web mutualisé : espace d'hébergement partagé pour la publication de sites web, avec panneau de contrôle cPanel/Plesk.
• Noms de domaine : enregistrement et gestion de noms de domaine sur les extensions disponibles (.com, .africa, .cm, .ga, .cg, etc.).
• Certificats SSL : émission et renouvellement de certificats SSL pour la sécurisation des communications web.
• Solutions sur mesure : architecture cloud dédiée, infogérance, et services professionnels sur devis.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la plateforme au moment de la commande. CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de faire évoluer ses offres sans préavis.

5 Commande et activation

Toute commande est effectuée en ligne via la plateforme cloudstore.africa. Le processus de commande comprend :

1. La sélection du service et de la configuration souhaitée.
2. La création ou la connexion au compte client.
3. La validation du panier et du récapitulatif de commande.
4. L'acceptation des CGV et le paiement.
5. La réception d'un email de confirmation de commande.

L'activation du service intervient généralement dans un délai de 1 à 24 heures après réception du paiement, selon le type de service commandé. Pour les VPS, l'activation est automatique et intervient en quelques minutes.

6 Prix et facturation

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XAF) ou en USD selon la zone géographique du Client, toutes taxes comprises applicables.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande. CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours par email.

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et disponible dans l'espace client. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à les maintenir à jour.

• La facturation est effectuée en début de période pour les services à abonnement (mensuel ou annuel).
• Les services à la commande sont facturés immédiatement.
• Les frais d'installation éventuels sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

7 Modalités de paiement

CLOUDSTORE.AFRICA accepte les moyens de paiement suivants :

• Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave, etc.)
• Virement bancaire (sur présentation d'un devis)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal

Les paiements sont sécurisés. CLOUDSTORE.AFRICA ne stocke aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs.

8 Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) selon l'offre choisie lors de la commande.

Sauf résiliation notifiée par le Client avant la date d'échéance, les services sont automatiquement renouvelés pour une période identique. CLOUDSTORE.AFRICA envoie un rappel par email 14 jours avant chaque renouvellement.

Les abonnements annuels bénéficient généralement d'une remise par rapport aux abonnements mensuels. Le détail est précisé sur la page de chaque offre.

9 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais de résiliation, sous réserve du respect du préavis contractuel.

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période en cours.
• Abonnement annuel : résiliation possible à tout moment, effective à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf cas exceptionnel apprécié par CLOUDSTORE.AFRICA.

CLOUDSTORE.AFRICA se réserve le droit de résilier tout service sans préavis en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable.
• Utilisation du service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Non-paiement persistant malgré les relances.
• Menace à la sécurité de l'infrastructure ou des autres clients.

10 Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de ses commandes.
• Utiliser les services conformément aux lois en vigueur dans son pays et dans le pays d'hébergement.
• Ne pas utiliser les services pour des activités illicites : phishing, spam, distribution de malware, hébergement de contenu illégal, attaques DDoS, etc.
• Sécuriser ses accès (mots de passe forts, authentification à deux facteurs) et ne pas partager ses identifiants.
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données. CLOUDSTORE.AFRICA propose des outils de sauvegarde mais la responsabilité finale appartient au Client.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et ne pas héberger de contenu en violation des droits d'auteur.
• Signaler tout incident de sécurité ou toute utilisation frauduleuse de son compte dès qu'il en a connaissance.

11 Responsabilité du prestataire

CLOUDSTORE.AFRICA s'engage à fournir ses services avec diligence et à maintenir une disponibilité de 99,9 % par mois (SLA) pour les services VPS et hébergement, hors maintenances programmées notifiées à l'avance.

La responsabilité de CLOUDSTORE.AFRICA ne saurait être engagée pour :

• Les pertes de données résultant d'une faute ou négligence du Client.
• Les interruptions de service dues à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, coupures réseau internationales, cyberattaques de grande envergure, etc.).
• L'utilisation faite par le Client du service ou des données hébergées.
• Les dommages indirects, pertes de revenus ou d'exploitation subis par le Client.
• Les interruptions résultant de maintenances planifiées annoncées 24 heures à l'avance.

En cas de défaillance imputable à CLOUDSTORE.AFRICA entraînant une indisponibilité du service au-delà des engagements SLA, le Client peut bénéficier d'un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité constatée, selon les modalités précisées dans le contrat de service.

12 Protection des données personnelles

CLOUDSTORE.AFRICA collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, conformément aux réglementations en vigueur dans chaque pays d'opération.

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse, téléphone) sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des comptes clients et des commandes.
• L'émission des factures et le suivi des paiements.
• La communication relative aux services souscrits.
• L'amélioration des services et le support client.

CLOUDSTORE.AFRICA ne cède jamais les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales. Pour plus d'informations, consultez notre Politique RGPD.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays du siège social de ST DIGITAL SAS, opérateur de CLOUDSTORE.AFRICA.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client peut contacter le service client via :

• Le ticket de support dans l'espace client
• Le formulaire de contact sur cloudstore.africa/contact
• WhatsApp : +237 678 221 620

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du lieu du siège social de ST DIGITAL SAS seront seuls compétents pour trancher le différend.